Certes vous ne nous voyez pas avec banderoles et mégaphones en ce moment...MAIS nous sommes bien toujours actifs et en veille. Nous avons pas mal travaillé sur les dossiers immobiliers du moment, et le programme promotionnel "les voiles du larges", situé sur la Route Bleue à la Chaume fait partie de ces dossiers sensibles.
Souvenez-vous, il y a quelques mois nous avions exercé un recours administratif gracieux auprès de la Mairie des Sables d'Olonne. Le recours de dernière minute portant sur le transfert ayant été rejeté par la ville des Sables, nous n'avions pas les moyens ni l'assurance de gagner notre combat par un recours judiciaire devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Par conséquent, nous avions indiqué au service urbanisme de la Mairie, ainsi qu'au promoteur, rencontré autour d'un café dans une ambiance très sereine à la fin de l'été, que nous n'irions pas devant le Juge administratif.
Trop de risques, peu de moyens juridiques valables, le transfert du permis initial n'étant pas attaquable, ou tout du moins, ne souffrant pas carences entraînant l'annulation du permis initial...
Nous sommes cependant restés en veille, afin d'attendre le délai de prescription de l'autorisation de travaux, après un délai d'arrêt de mouvements sur le chantier susceptible d'entraîner la caducité du permis initial, et donc, la remise à zéro du dossier !
Le rêve non ? Caducité du permis de construire initial, permis difficilement accordé à nouveau au vu de la procédure de modification du PLU engagée...
Nous avons, le 4 décembre, et avec le soutien des copropriétaires du Grand Bleu et du Sémaphore, envoyé un mail en urgence à Monsieur le Maire des Sables d'Olonne, pour l'avertir de l'absence de commencement de travaux constitutifs d'une reprise de chantier. Nous avons par conséquent soulevé la caducité du permis initial autorisant le chantier et le programme immobilier de grande ampleur des "voiles du large" prévu sur la Route Bleue.
Voici le courrier envoyé le 4 décembre par mail au Cabinet du Mairie, ainsi qu'en copie au service de l'Urbanisme de la Mairie des Sables d'Olonne :
Objet : Programme immobilier Les Voiles du Large/
124/126 rue du Sémaphore LS/ Permis de construire
N° 085 194 11 BB129/ Péremption/Application des dispositions
des articles : L424-17, L480 du Code de l'Urbanisme
Monsieur le Maire,
Le 4 décembre 2012, Monsieur Louis Guédon, Maire des Sables d'Olonne a notifié son accord sur la
demande le permis de construire référencée ci-dessus qui a ensuite, fait l'objet de deux transferts
respectivement les 25.11.2013 et 25.03.2014 ainsi que d'une modification le 25.09.2014.
Nous n'avons pas été informés de l'existence éventuelle d'une demande de prorogation d'un an du délai de validité du permis de construire.
Nous vous demandons de prononcer ou de faire prononcer la caducité de cette autorisation d'urbanisme et d'en tirer toutes les conséquences, pour les raisons suivantes :
1/ Deux ans après sa notification, ce permis de construire n'a fait l'objet d'aucun commencement matériel d'exécution des travaux d'une importance suffisante pour empêcher sa péremption, en application des dispositions de l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme qui dispose :
« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année »
2/ En outre, même si l'on devait estimer que des travaux d'une importance suffisante ont été commencés dans le délai de deux ans, il est patent que ceux-ci ont été interrompus depuis plus d'un an après l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification du 4.12.2012 de sorte que même si le premier motif visé au paragraphe ci-dessus ne pouvait pas être retenu, la péremption du permis de construire résulterait suffisamment de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R424-17.
En effet, pour ce qui concerne les interruptions de chantier, Le Ministère du Logement est venu rappeler que : « Le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis. Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par la juridiction administrative comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffection du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L480-5 du Code de l'Urbanisme » Question écrite N° 25915 Réponse publiée au JO du 5/11/2013 Page : 11615.
De surcroît, la réponse Ministérielle en date du 5/11/2013 Question N°25915 Madame Marie-Jo
Zimmermann au Ministre du Logement vient apporter une réponse intéressante à un cas similaire à celui des « Voiles du Large » s'agissant d'un promoteur qui s'était borné à creuser un trou pour le fondations puis avait abandonné les travaux. Le Maire avait demandé à l'intéressé de sécuriser les abords du trou. Le Ministre a répondu :
« L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n’a plus d’existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d’un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d’urbanisme. Ces travaux sont par conséquent constitutifs d’une infraction pénale, devant être constatée par l’établissement d’un procès verbal dans les conditions prévues à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d’une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ».
Ainsi, comme le rappelle la réponse ministérielle, lorsque l’autorité administrative et/ou le maire compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoit l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal, lequel est transmis au ministère public pour poursuites.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir faire toutes les diligences en vue de faire prononcer la
péremption du permis de construire : « Les Voiles du Large » et d'appliquer ou de faire appliquer toutes les dispositions légales, en particulier celles visées au paragraphe précédent.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos respectueuses salutations.
* * * *
Nous vous indiquons qu'à ce jour notre requête a été transmise rapidement et efficacement par les services aux Avocats de la Mairie des Sables d'Olonne, pour étude.
A suivre...!
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